Extrait de l'article de loi
Ce que dit la loi ?
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français, les dispositions de l'article 5 (3) de la directive du 12 juillet 2002 dite "Directive e-Privacy". Le principe suivant est ainsi posé :
- Le recueil du consentement préalable de l'utilisateur est obligatoire avant le stockage d'informations sur son terminal ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
- sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique
La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque.
De plus, l'utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu'il l'a accordé.
La CNIL a ainsi adopté des lignes directrices en date du 17 septembre 2020,
qui ont été complétées par une recommandation proposant des exemples de modalités
pratiques de recueil du consentement, en matière de dépôt de cookies et autres
traceurs.